Mentions légales - CGU - soyezBCBG
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGVU » ou « Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ») sont proposées par la société soyezBCBG, société par actions simplifiée au capital de 5 467,00 EUROS dont le siège social est situé 20 rue Montmartre, 75001 Paris, immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 807 557 210 et ayant pour activité principale la commercialisation d’une marque et d’un service de livraison et de pressing, cordonnerie et retouche (ci-après dénommée la « Société » ou « soyezBCBG »).

Le fait de faire appel aux services de soyezBCBG, et donc de passer commande, implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGVU. soyezBCBG se réserve le droit de modifier les présentes CGVU, disponibles sur son site à tout moment, sans préavis. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne. Les CGVU applicables sont celles en vigueur le jour de la commande.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGVU.

Il est également rappelé que la vente d'alcool à des mineurs est interdite (article L. 3342-1 du Code de la santé publique). Le Client déclare être majeur s’il rajoute de l’alcool à sa commande.

La commande est régie par les présentes CGVU dont le Client déclare accepter les termes sans restriction, ni réserves. Toute commande vaut acceptation, sans réserve, des présentes CGVU. Cette acceptation n'est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client. Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, il est rappelé que la validation de la commande telle que précisée à l'Article 2, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Chaque terme ci-après entre guillemet a le sens qui lui est donné dans sa définition.

- « soyezBCBG » ou « Société » désigne la société éditant les sites www.soyezbcbg.fr, www.soyezbcbg.com ainsi que les pages annexes à ces sites et dont l’activité principale est la commercialisation d’une marque et d’un service de livraison, de pressing, cordonnerie et retouches
- « Site(s) » désigne les sites www.soyezbcbg.fr, www.soyezbcbg.com ainsi que les pages annexes à ces sites
- « Client » désigne la personne physique ou morale ayant recours aux services de la Société, ayant accepté les présentes CGVU et utilisant le Site
- « Groom » désigne la personne physique réalisant la Collecte et la Livraison des Articles confiés par le Client
- « Articles » désigne les vêtements confiés par le Client à soyezBCBG pour être traités lors de la Prestation de Pressing, Cordonnerie ou Retouche réalisée par l’Artisan Partenaire. Le vêtement ou la chaussure prend le titre d’article une fois la commande validée sur le Site
- « Collecte » désigne l’opération par laquelle le Groom vient collecter les Articles du Client à l’adresse renseignée par ce dernier, afin de les remettre à l’Artisan Partenaire qui réalise la Prestation de Pressing, Cordonnerie ou Retouche
- « Livraison » désigne l’opération par laquelle le Groom remet au Client, à l’adresse renseignée par ce dernier, les Articles qui lui ont été remis lors de la Collecte, une fois la Prestation de Pressing, Cordonnerie ou Retouche réalisée par l’Artisan Partenaire
- « Prestation de Pressing » : désigne l’opération par laquelle le Pressing Partenaire réalise le traitement des Articles du Client en ce compris notamment la préparation des articles, le nettoyage à l’eau ou nettoyage à sec et le repassage à la main
- « Prestation de Cordonnerie » : désigne l’opération par laquelle la Cordonnerie Partenaire réalise le traitement des Articles du Client en ce compris notamment la réparation des articles.
- « Prestation de Retouche » : désigne l’opération par laquelle le Retoucheur Partenaire réalise le traitement des Articles du Client en ce compris notamment la réparation des articles.
Les « Artisans Partenaires » regroupe :
- « Pressing Partenaire » : désigne la société « personne morale » en charge de la Prestation de Pressing
- « Cordonnier Partenaire » : désigne la société « personne morale » en charge de la Prestation de Cordonnerie
- « Retoucheur Partenaire » : désigne la société « personne morale » en charge de la Prestation de Retouche

ARTICLE 2 - OBJET

soyezBCBG permet à ses Clients de profiter d’un service de teinturerie, blanchisserie, cordonnerie et retouche de qualité, sans se déplacer de chez eux, du lundi au samedi entre 6h50 et 9h10 le matin, et entre 19h00 et 23h00 le soir pour le service aux particuliers.

soyezBCBG permet à ses clients de profiter d’un service de teinturerie, blanchisserie, cordonnerie et retouche de qualité, directement au bureau dans les entreprises partenaires, du lundi au vendredi entre 9h et 19h. 

soyezBCBG dispose de Grooms qui se chargent de collecter puis de livrer les Articles du Client une fois la Prestation de Pressing, Cordonnerie et Retouche réalisée.

La Collecte se fait à l’adresse, à la date et pendant le créneau horaire renseignés par le Client.

La livraison se fait à l’adresse, à la date et pendant le créneau horaire renseignés par le Client étant précisé qu’un délai minimum de deux (2) jours ouvrés est nécessaire à la réalisation de la Prestation de Pressing, Cordonnerie et Retouche. Ce délai est indiqué lors de la sélection des dates et créneaux horaires de Collecte et de Livraison lors de la phase « Prise de RDV » du processus de commande. Le délai peut être rallongé si les artisans ont besoin de plus de temps pour traiter le vêtement ou les chaussures. Les raisons sont multiples voici une liste non-exhaustive (matière spéciale, temps de séchage plus long, tache tenace etc.)

Le service est disponible sur ordinateur, smartphone et tablette.

ARTICLE 3 - PASSAGE DE COMMANDE ET JOURS DE LIVRAISON

Pour faire appel au service soyezBCBG, le Client doit se rendre sur le Site internet soyezbcbg.fr ou soyezbcbg.com et suivre l’intégralité du processus de commande. Le processus de commande commence après que le Client a cliqué sur l’un des différents liens « commander » présents sur la page principale du Site.

Le processus de commande se déroule étape par étape, selon les modalités suivantes :
Le Client choisit la nature et la quantité des vêtements qu’il souhaite confier à soyezBCBG
Le Client renseigne ensuite les coordonnées du lieu de Collecte et de Livraison de sa commande (s’il a un compte client, ces informations seront pré-remplies, mais peuvent être modifiées à tout moment par le Client)
Le Client renseigne la date et le créneau horaire de la Collecte et de la Livraison sur la même page
Le Client accède ensuite au récapitulatif de sa commande et peut :
Procéder au paiement par carte bancaire
Revenir sur les étapes précédentes pour modifier sa commande

Pour toutes les commandes, le Client doit choisir la nature et la quantité des vêtements qu’il souhaite confier à soyezBCBG.

Pour toute commande, le Client devra renseigner les informations suivantes afin de permettre à soyezBCBG d’effectuer la Collecte et la Livraison des Articles :
Nom et prénom du Client
Numéro de téléphone du Client
Adresse email du Client
Code Postal du Client
Adresse du Client correspondant au lieu de Collecte et de Livraison
Digicode/interphone du Client
Etage et porte du Client
Date et créneau horaire de la Collecte choisis par le Client
Date et créneau horaire de la Livraison choisis par le Client

L'adresse du Client doit être renseignée de manière aussi précise que possible, afin de permettre au Groom d’effectuer la Collecte et la Livraison de la commande dans les meilleures conditions et les meilleurs délais. soyezBCBG ne pourra être tenue responsable en cas d'impossibilité de Collecte ou Livraison due à des renseignements erronés ou incomplets.

De la même manière, le Client doit être présent aux créneaux horaires qu’il a choisis pour la Collecte et la Livraison des Articles. soyezBCBG ne pourra être tenue responsable si le Client n’est pas présent à l’adresse et aux dates et créneaux horaires indiqués lors de la commande.

ARTICLE 4 - CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Après avoir passé sa commande, le Client reçoit par courrier électronique un récapitulatif de sa commande sur lequel sont mentionnées les informations suivantes :
Récapitulatif des articles confiés pour la Prestation de Pressing, Cordonnerie et Retouche
Détail de la facturation de la Prestation de Pressing, Cordonnerie et Retouche par article et montant total de la commande
Nom et prénom du Client
Numéro de téléphone du Client
Adresse email du Client
Code Postal du Client
Adresse du Client
Digicode/Interphone du Client
Etage et porte du Client
Date et créneau horaire de la Collecte
Date et créneau horaire de la Livraison

Ce courriel vaut acceptation par soyezBCBG de la commande du Client.

ARTICLE 5 - DELAI DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 121-20-2 1° du Code de la consommation, le Client est informé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de sept jours francs. En l’espèce, la fourniture du service par soyezBCBG commence dès la confirmation de la commande.

Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte, que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées à soyezBCBG par courrier électronique ou téléphone.

ARTICLE 6 - CONTRÔLE QUALITÉ DES ARTICLES CONFIÉS PAR LE CLIENT

Avant d’être traités, les Articles du Client sont constamment contrôlés, par le Groom puis par l’Artisan Partenaire en charge de leur traitement.

Lors de la Collecte, les Articles remis par le Client sont contrôlés par le Groom afin de déterminer s’ils correspondent à la commande réalisée sur notre site et afin de déceler toute anomalie (tache, trou, griffure, empiècement spécial…) non communiquée par le Client à soyezBCBG lors de la commande.

Lorsque l’Artisan Partenaire reçoit les Articles pour traitement, il réalise un second contrôle qualité afin de déterminer si les vêtements correspondent à la commande réalisée sur le Site et afin de déceler toute anomalie (tache, trou, griffure, empiècement spécial…) non communiquée par le Client à soyezBCBG lors de la commande.

A l’issu de chacun de ces contrôles qualité, soyezBCBG se réserve le droit :
- De refuser de traiter certains Articles s’ils ne correspondent pas à la commande ou s’ils sont trop détériorés. Dans ce cas de figure, soyezBCBG s’engage à :
Avertir le Client de la non prise en charge des Articles concernés, par courrier électronique et/ou par SMS
Rembourser le Client par l’émission d’un avoir sur son compte client
Retourner les Articles non pris en charge, en l’état, lors de la Livraison

- D’émettre des réserves sur certains des Articles, notamment en cas d’identification de risques de détérioration ou de dommages que pourrait entrainer leur traitement. Dans ce cas de figure, soyezBCBG s’engage à :
Avertir le Client des réserves concernant les Articles concernés, par courrier électronique et/ou par SMS
Respecter la décision du Client concernant le traitement ou non de ses Articles. A défaut de réponse du Client indiquant sans sa volonté non équivoque de voir les Articles traités malgré les risques existants, les Articles ne seront pas traités
Retourner les Articles non pris en charge, en l’état, lors de la Livraison

ARTICLE 7 - CONFORMITE DE LA COMMANDE ET DE LA COLLECTE

Le Client s’engage à remettre au Groom, lors de la Collecte, les Articles conformes à sa commande, aussi bien concernant leur nature que leur quantité. A défaut, soyezBCBG se réserve le droit de ne pas traiter les Articles qui ne seraient pas conformes à la commande et de les restituer en l’état au Client. soyezBCBG ne pourra être tenue responsable de ne pas avoir traité les Articles non conformes à la commande. Les frais de Collecte et Livraison ne seront pas remboursés au Client.

Le Client reconnait et accepte que la liste de vêtements visée à l’étape 1 du processus de commande sur soyezbcbg.fr est exhaustive. A ce titre, il s’engage à ne pas confier au Groom un vêtement dont la désignation n’apparaîtrait pas sur cette liste.

Dans le cas où la quantité d’Articles remis au Groom lors de la Collecte serait supérieure à celle renseigné par le Client lors de la commande sur le Site, soyezBCBG enverra au Client un lien internet par courrier électronique lui permettant de payer par carte bancaire les Articles supplémentaires non payés lors de sa commande initiale. soyezBCBG ne traitera les Articles supplémentaires qu’une fois ce paiement réalisé. Si dans les 24 heures suivant l’envoi du lien le Client n’a pas procédé au paiement, soyezBCBG retournera les Articles supplémentaires au Client en l’état, sans les avoir traité, à la date et au créneau horaire prévus pour la Livraison.

Dans le cas où la quantité d’Articles remis au Groom lors de la Collecte est inférieure à celle renseigné par le Client lors de la commande sur le Site, soyezBCBG enverra par courrier électronique une notification au Client, qui aura l’opportunité dans les 24 heures suivant l’envoi de cette notification de rencontrer le Groom à une adresse, une date et un horaire convenu, pour lui remettre les Articles restants. La Livraison de l’intégralité des Articles aura lieu une fois que le traitement desdits Articles aura pu être effectué.

ARTICLE 8 - RECLAMATIONS DU CLIENT

Si le Client constate que la totalité des Articles ne lui a pas été livrée ou que tout ou partie des Articles qui lui sont livrés ont subi des détériorations ou des dommages, il s’engage à en informer soyezBCBG par courrier électronique adressé à l’adresse figurant en bas de la page d’accueil du Site dans un délai de 24 heures maximum.

Si ces détériorations ou dommages sont dus à la Prestation de Pressing, Cordonnerie et Retouche sous réserve que le Client ait indiqué lors de sa commande la particularité du ou des Articles concernés, soyezBCBG s’engage à indemniser le Client conformément au barème d’indemnisation établi par la Fédération Française des Pressings et Blanchisseries (FFPB) disponible en ligne à l’adresse suivant http://www.ffpb.fr/espace-consommateurs.

ARTICLE 9 - ZONES DE LIVRAISONS

Pour des raisons logistiques, soyezBCBG n’est pour l’instant disponible que dans les arrondissements de Paris et certaines banlieues Parisiennes : Paris 1er 75001, Paris 2nd 75002, Paris 3ème 75003, Paris 4ème 75004, Paris 5ème 75005, Paris 6ème 75006, Paris 7ème 75007, Paris 8ème 75008, Paris 9ème 75009, Paris 10ème 75010, Paris 11ème 75011, Paris 12ème 75012, Paris 13ème 75013, Paris 14ème 75014, Paris 15ème 75015, Paris 16ème 75016, Paris 17ème 75017, Paris 18ème 75018, Paris 19ème 75019, Paris 20ème 75020, Neuilly-sur Seine 92200, Levallois-Perret 92300, Boulogne-Billancourt 92100.

ARTICLE 10 - DISPONIBILITE DU SITE INTERNET

Le Site est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance, d’une suspension d’activité ou cas de force majeure. Etant de fait soumis à une obligation de moyens, soyezBCBG ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

ARTICLE 11 - SERVICE CLIENT

Pour toute information, question, ou suivi de commande, notre service Client est à votre disposition par courrier électronique à l’adresse suivante : Edouard@soyezbcbg.com

ARTICLE 12 - PRIX

Les prix sont indiqués en euros et s'entendent toutes taxes comprises. Les prix sont soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) française applicable au jour de la commande.

À tout moment et sans préavis, soyezBCBG se réservent le droit de modifier les tarifs sans pour autant que ces modifications n'aient d'incidence sur les commandes que soyezBCBG a accepté avant l'entrée en vigueur de ces modifications.

ARTICLE 13 - FRAIS DE GROOM

Des frais de livraison sont facturés au Client. Ces frais de livraison sont ajoutés au montant total de la commande dès le début du processus de commande.

Les frais de livraison sont offerts pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à cinquante euros (50 €) et dans le cadre d'opérations marketing promotionnelles.

Le Client est informé que les frais de livraison seront facturés en plus du prix des services, et qu’ils seront à cet effet indiqués spécifiquement sur le récapitulatif de la commande et dans le courrier électronique de confirmation de commande.

ARTICLE 14 - COLLECTE ET LIVRAISON

La Collecte et la Livraison sont effectuées par le Groom à l’adresse indiquée par le Client au moment de sa commande. Au cas où l’adresse renseignée serait inexacte, ce qui pourrait occasionner un retard ou la non collecte des Articles, ni le Groom, ni soyezBCBG ne pourront être tenus responsables.

soyezBCBG ne pourra pas être tenu pour responsable pour le retard ou la non livraison de la commande si l’accès aux locaux est impossible au Groom.

soyezBCBG s’engage sur différents créneaux horaires de Collecte et de Livraison. Toutefois, au regard des conditions de circulation à Paris, un dépassement du délai de livraison de trente (30) minutes avant ou après le créneau de Collecte ou de Livraison prévu ne sera être opposable à soyezBCBG, et le Client ne pourra réclamer ni remboursement ni indemnité ni toute autre forme de dédommagement.

En cas d’absence du Client, ou de toute personne susceptible de remettre les Articles objet de la commande ou de réceptionner les Articles traités, soyezBCBG ne peut être tenu responsable de l’absence de Collecte ou de la non Livraison et le montant de la commande ne pourra faire l’objet d’aucun dédommagement ni remboursement.

ARTICLE 15 - REGLEMENT DE LA COMMANDE

Le paiement de toute commande se fera en euros par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), à l'exclusion de tout autre moyen de paiement. Les règlements sont encaissés dès que le Client a validé son paiement à la fin du processus de commande. Le Client sera donc débité du montant de ses achats au moment de la validation de son paiement.

soyezBCBG se réserve le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande, ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.

Le Client doit garantir à soyezBCBG qu'il dispose des autorisations nécessaires pour effectuer le paiement.

soyezBCBG recommande au Client de s'assurer de la solvabilité de son paiement avant validation de sa commande sur le Site.

soyezBCBG rappelle au Client que tout paiement par carte bancaire transite par le biais d'un système sécurisé et qu'aucun numéro de carte bancaire n'est conservé dans ses fichiers.

ARTICLE 16 - LES GARANTIES ET RESPONSABILITES

soyezBCBG pourra se trouver dans l’obligation de suspendre momentanément ou définitivement le Site sans préavis, notamment pour des raisons techniques de maintenance quelle qu’en soit l’origine ou la cause, sans que ceci n’entraîne de responsabilité de la part de soyezBCBG.

soyezBCBG s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre des services proposés au client. Néanmoins, soyezBCBG ne pourra être tenu responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d'un événement constitutif de force majeure tels qu’ils sont appréciés au regard de la jurisprudence applicable.

Dans les limites autorisées par la loi, soyezBCBG fournit son Service et son contenu "en l'état" et "en fonction de la disponibilité". 

Selon les dispositions ci-dessous, soyezBCBG n'a pas de responsabilité vis-à-vis de son Client en ce qui concerne des pertes directes, indirectes, particulières ou des dommages d'ordre contractuel, dus à un préjudice (dont la négligence) ou par ailleurs découlant de son utilisation ou de son incapacité à utiliser le Service. Si la responsabilité de soyezBCBG est engagée vis-à-vis du Client, la responsabilité de soyezBCBG totale cumulée est limitée au prix que le Client a payé dans sa commande. Cela ne comprend pas et ne limite en aucune manière la responsabilité de soyezBCBG sur un sujet pour lequel il serait illégal que nous excluions ou tentions d'exclure ou qu'il exclue ou tente d'exclure la ou sa responsabilité, en particulier, la responsabilité dans un décès ou des blessures corporelles dû (dues) à la négligence ou à une fraude ou à une déclaration frauduleuse. 

En cas de perte directe, indirecte, totale ou partielle et de détérioration d’un article pour le traitement au Pressing ou à la Blanchisserie, la responsabilité de soyezBCBG est limitée au barème d’indemnisation régi par le CFET (fédération française des pressings et blanchisseries). Les Pressings et Blanchisseries Partenaires ont une obligation de moyen et non de résultat vis à vis de la prestation effectuée sur les articles.

ARTICLE 17 - INTEGRITÉ DU CONTRAT

Le fait que l'une des parties aux présentes CGVU n'ait pas exigé l'application d'une obligation clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGVU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 18 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le droit applicable aux présentes CGVU et aux commandes y afférentes est le droit français. Sous réserves de dispositions contraires du code de procédure civile, tout différend qui pourrait naître concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGVU et qui n'aurait pas été réglé à l'amiable par les parties aux présentes, sera soumis aux tribunaux français compétent.

ARTICLE 19 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans la mesure où soyezBCBG obtient dans le cadre de l’exécution de ses prestations des données à caractère personnel se rapportant aux Utilisateurs, soyezBCBG s’engage à utiliser ces données conformément à sa politique de confidentialité et dans le respect de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée le 6 août 2004.

Il est rappelé aux Utilisateurs que conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée le 6 août 2004, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel.

L’Utilisateur peut exercer son droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données à caractère personnel, en écrivant à l’adresse suivante : 20 rue Montmartre, 75001 Paris.

ARTICLE 20 – EVENEMENTS INDEPENDANTS DE NOTRE VOLONTE

Aucune partie n'est responsable vis-à-vis de l'autre d'un retard ou d'une absence d'exécution de ses obligations aux termes du présent contrat si ledit retard ou ladite absence est indépendant(e) de sa volonté dont, de manière non exhaustive, les événements suivants : catastrophe naturelle, disposition gouvernementale, guerre, incendie, inondation, explosion ou mouvements populaires. Pour éviter tout doute, rien dans la clause 11 n'autorise le client à ne pas s'acquitter de ses obligations de règlement aux termes du présent contrat.

ARTICLE 21 – RENONCIATION

Ni le Client, ni soyezBCBG n'êtes responsables vis-à-vis des autres parties d'un retard ou d'une absence d'exécution de ses obligations aux termes du présent contrat si ledit retard ou ladite absence est indépendant(e) de sa volonté dont, de manière non exhaustive, les événements suivants : catastrophe naturelle, disposition gouvernementale, guerre, incendie, inondation, explosion ou mouvements populaires.

ARTICLE 22 – VOS PREOCCUPATIONS

Si vous avez des préoccupations au sujet de données qui figurent dans notre Service, veuillez prendre contact avec edouard@soyezbcbg.com

MENTIONS LÉGALES

Le présent site internet soyezbcbg, SAS au capital de 5 467,00 EUROS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 807 557 210, dont le siège social est situé 20 rue Montmartre 75001 Paris.

L'hébergement du Site est assuré par la société 1&1 Internet SARL, 7 Place de la Gare, 57201 Sarreguemines.

Le site internet soyezbcbg.fr est régi par le droit français. Les consommateurs ayant accès au site depuis un pays étranger sont tenus de s'assurer du respect des lois localement applicables.

Les mentions légales présentes peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis.

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